Ordonnance du président du Tribunal du 5 juin 2013 – Rubinum/Commission

(affaire T‑201/13 R)

« Référé – Autorisation des additifs pour l’alimentation animale – Règlement sur la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi – Demande de sursis à exécution – Urgence – Mise en balance des intérêts »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-16)

2.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-28, 36, 37, 39, 45)

3.                     Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées – Dépôt d’un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences – Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2, et 109) (cf. points 29, 30, 36)

4.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Décision de retrait d’autorisation dans un secteur étroitement réglementé – Risque devant normalement être supporté par une entreprise opérant dans un tel secteur – Absence de caractère grave du préjudice (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 42-44)

5.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains – Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 46, 47)

6.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d’un recours en indemnité – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 49, 50)

7.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 53, 54)

8.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Prépondérance de la protection de la santé publique par rapport aux considérations économiques – Prise en compte du principe de précaution (Art. 278 TFUE) (cf. points 59-61)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) n o  288/2013 de la Commission du 25 mars 2013 concernant la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I‑1012) telles que prévues par les règlements (CE) n o  256/2002, (CE) n o  1453/2004, (CE) n o  255/2005, (CE) n o  1200/2005, (CE) n o  166/2008 et (CE) n o  378/2009 (JO L 86, p. 15).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 15 avril 2013, Rubinum/Commission (T‑201/13 R), est rapportée.

3) Les dépens sont réservés.