Recours introduit le 16 décembre 2006 -Carlyle/ OHMI - Mascha & Regner Consulting (THE CARLYLE)
(affaire T-506/09)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: The Carlyle, LLC (St Louis, États-Unis) (représentants: E. Cornu, E. De Gryse et D. Moreau, avocats inscrits au barreau de Bruxelles, Belgique.)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Mascha & Renger Consulting KEG (Vienne, Autriche)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI (marques, dessins et modèles) du 8 octobre 2009 dans l'affaire R 240/2009-4 ; et
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : la marque verbale " THE CARLYLE " pour les produits et services des classes 3, 25 et 42
Titulaire de la marque communautaire : The Carlyle, LLC
Partie demandant la nullité de la marque communautaire : l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Décision de la division d'annulation : Rejet partiel de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours : Accueil de la demande en nullité
Moyens invoqués : Violation de l'article 51, paragraphe 1, sous a) du règlement du Conseil n° 207/2009, en ce que la chambre de recours a employé à tort une interprétation trop restrictive de la notion d'usage sérieux. En outre, la chambre de recours n'a pas : i) tenu compte de manière adéquate des preuves d'utilisation produites par la requérante devant la division d'annulation ; ii) correctement évalué la portée des preuves d'utilisation précitées ; et iii) effectué un examen d'ensemble de ces dernières.
____________