Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 19 octobre 2022

(Affaire C-658/22)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Questions préjudicielles

l’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, lus conjointement à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 267 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi et assurant une protection juridictionnelle effective des justiciables dans les domaines couverts par le droit de l’Union une juridiction de dernière instance d’un État membre [le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne)], dans la formation collégiale duquel siègent des personnes nommées juges en violation des règles fondamentales du droit de l’État membre régissant la nomination des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême), en raison :

a)    de l’annonce par le président de la République de Pologne des postes vacants de juges au Sąd Najwyższy (Cour suprême) sans le contreseing préalable du président du conseil des ministres,

b)    de l’exécution de la procédure préalable à la nomination sans respecter les principes de transparence et d’intégrité, par un organe national [la Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature, Pologne, ci-après la « KRS »)] qui, compte tenu des circonstances entourant la constitution de sa section judiciaire et eu égard à son mode de fonctionnement, ne répond pas aux exigences d’un organe constitutionnel qui est le gardien de l’indépendance des juridictions et des juges,

c)    de la remise par le président de la République de Pologne des actes de nomination à la fonction de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême), en dépit d’un recours précédemment introduit auprès de la juridiction nationale compétente [à savoir, le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne)] contre la résolution de la KRS proposant cette nomination aux fonctions de juge, en dépit du sursis à l’exécution de cette résolution prononcé conformément au droit national par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative), et alors que la procédure de recours – à l’issue de laquelle le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative) a valablement annulé la résolution contestée de la KRS en raison de son illégalité, la supprimant définitivement de l’ordre juridique, privant ainsi l’acte de nomination à la fonction de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du fondement requis par l’article 179 de la constitution de la République de Pologne, à savoir une proposition de nomination de la KRS – était encore pendante ?

l’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, lus conjointement à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 267 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une législation nationale telle que l’article 29, paragraphes 2 et 3, l’article 26, paragraphe 3, et l’article 72, paragraphes 1, 2 et 3, de l’ustawa o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 8 décembre 2017 (texte consolidé : Dz.U. de 2021, position 154), dans la mesure où cette législation interdit, sous peine d’une sanction disciplinaire de révocation, la constatation ou l’appréciation par le Sąd Najwyższy (Cour suprême) de la légalité de la nomination d’un juge ou du pouvoir découlant de cette nomination d’exercer des fonctions juridictionnelles ainsi que l’appréciation au fond des demandes de récusation d’un juge fondées sur ces motifs, étant donné que le respect par l’Union de l’identité constitutionnelle des États membres justifierait cette interdiction ?

l’article 2 et l’article 4, paragraphes 2 et 3, lus en combinaison avec l’article 19 TUE et l’article 267 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un arrêt d’une juridiction constitutionnelle d’un État membre [à savoir, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne)] déclarant inconstitutionnelle une décision d’une juridiction nationale de dernière instance [à savoir, le Sąd Najwyższy (Cour suprême)] ne peut constituer un obstacle à l’appréciation de l’indépendance et de l’autonomie de cette juridiction ni à l’examen de la question de savoir s’il s’agissait d’un tribunal établi par la loi au sens du droit de l’Union, considérant, en outre, que la décision du Sąd Najwyższy (Cour suprême) visait à mettre en œuvre un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, [que] les dispositions de la constitution de la République de Pologne et les lois applicables (lois nationales) ne confèrent pas à la juridiction constitutionnelle [à savoir, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] la compétence de contrôler les décisions judiciaires, y compris les résolutions résolvant les divergences dans l’interprétation des dispositions légales adoptées en vertu de l’article 83 de la loi sur la Cour suprême du 8 décembre 2017 et, en outre, que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) n’était pas, en raison de la manière dont il est désormais constitué, un tribunal établi par la loi au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Dz.U. de 1993, no 61, position 284, telle que modifiée) ?

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