Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2023 – Shopper Union France et Azalbert/Commission

(Affaire T-1071/23 R)

(« Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contrats d’acquisition de vaccins contre la COVID-19 – Refus d’accès – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Shopper Union France (Paris, France), Xavier Azalbert (Garches, France) (représentant : D. Protat, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Burón Pérez, S. Ciubotaru et F. van Schaik, agents)

Objet

Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérants sollicitent qu’il soit ordonné à la Commission européenne, à titre de mesures provisoires, de publier sur son site Internet les versions non expurgées de l’ensemble des contrats d’acquisition de vaccins contre la COVID-19 conclus entre elle et trois sociétés pharmaceutiques, c’est-à-dire dans leur version intégrale sans aucun caviardage, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard à compter de la signification aux parties de la décision à intervenir.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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