Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 – Islentyeva/Conseil
(Affaire T-233/22)1
[« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Article 4 sexies de la décision 2014/512/PESC – Incompétence du Tribunal – Article 3 quinquies du règlement (UE) no 833/2014 – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Ekaterina Islentyeva (Strassen, Luxembourg) (représentants : F. Moyse et V. Sulea, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : V. Piessevaux et M.-C. Cadilhac, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland, C. Giolito, K. Simonsson, M. Carpus Carcea et B. Sasinowska, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2022/335 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 57, p. 4), et, d’autre part, du règlement (UE) 2022/334 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 57, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Mme Ekaterina Islentyeva et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 237 du 20.6.2022.