Recours introduit le 4 janvier 2024 – LA/Commission

(Affaire T-4/24)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : LA (représentante : M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du 22 mars 2023, par laquelle la requérante n’a pas été incluse dans la liste de réserve du concours EPSO/AD/371/19, en ayant obtenu une note insuffisante au test QCM (tests éliminatoires à choix multiples) ;

annuler la décision du 28 mars 2023, rejetant la demande de réexamen de l’exclusion du concours EPSO/AD/371/19 ;

annuler la décision de l’AIPN (autorité investie du pouvoir de nomination) du 22 octobre 2023, rejetant implicitement le recours administratif présenté en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») en date du 22 juin 2023, à la suite du silence conservé par l’Institution pendant quatre mois à partir de la date de l’introduction du recours interne ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 27 du statut et de l’égalité de traitement entre les candidats, de la violation de l’avis de concours. Violation de la confiance légitime, exception d’illégalité de l’avis de concours.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et du principe connexe d’égalité des parties au procès (article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), violation du principe de bonne administration.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 5, cinquième et sixième alinéas de l’annexe III du statut.

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