Ordonnance du président du Tribunal du 19 janvier 2024 – Vivendi/Commission

(Affaire T-1097/23 R)

[« Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »]

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Vivendi SE (Paris, France) (représentants : P. Gassenbach, P. Wilhelm, E. Dumur, O. Thomas, S. Schrameck, F. de Bure et Y. Boubacir, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Caro de Sousa, B. Cullen et D. Viros, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante demande, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision C(2023) 6428 final de la Commission, du 19 septembre 2023, relative à une procédure d’application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (affaire M.11184 – Vivendi/Lagardère) (ci-après la « décision du 19 septembre 2023 »), telle que modifiée par la décision C(2023) 7463 final de la Commission, du 27 octobre 2023 (ci-après la « décision du 27 octobre 2023 »), et, d’autre part, à titre de mesure conservatoire, que lui soit enjoint de conserver l’ensemble des documents en sa possession concernés par la décision du 19 septembre 2023, telle que modifiée par celle du 27 octobre 2023, sur un support électronique dédié, remis sous scellé électronique à un tiers de confiance indépendant.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

L’ordonnance du 28 novembre 2023, Vivendi/Commission (T-1097/23 R), est rapportée.

Les dépens sont réservés.

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