Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 – Pierre Balmain/EUIPO – Story Time (Représentation d’une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne)
(Affaire T-564/22)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne – Marque nationale figurative antérieure représentant une tête de lion encerclée par des points – Motif relatif de refus – Caractère distinctif de la marque antérieure – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Pierre Balmain (Paris, France) (représentants : J. M. Iglesias Monravá et S. Mainar Roger, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : M. Eberl, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Story Time sp. z o.o. (Poznań, Pologne)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 juin 2022 (affaire R 96/2022-4).
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 juin 2022 (affaire R 96/2022-4) est annulée.
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Pierre Balmain.
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1 JO C 424 du 7.11.2022.