DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
22 janvier 2014 (1)
« Radiation »
Dans l’affaire T-437/10,
Gap SA granen & producten NV, établie à Zoersel (Belgique), représentée par Mes C. Ronse, A. Hansebout, K. Claeyé et J. Muyldermans, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. D. Triantafyllou et B. Burggraaf, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours en indemnité introduit sur le fondement de l’article 340 TFUE visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la fixation des droits à l’importation pour le blé dur (froment) de haute qualité par le règlement (CE) n° 919/2009 de la Commission, du 1er octobre 2009, modifiant le règlement (CE) n° 915/2009 fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales à partir du 1er octobre 2009 (JO L 259, p. 5).
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 5 décembre 2013, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 98 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord intervenu entre les parties, aux termes duquel la partie défenderesse supporte les dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 19 décembre 2013, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations sur le désistement.
3 Selon l’article 87, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord entre les parties.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-437/10 est rayée du registre du Tribunal.
2) La partie défenderesse supporte les dépens.
Fait à Luxembourg, le 22 janvier 2014.
E. Coulon | | M. van der Woude |
1 Langue de procédure : le néerlandais.