Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 – Stichting Woonlinie e.a./Commission
(affaire T-202/10)
« Aides d’État – Régime d’aides accordées par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission déclarant des modifications apportées à un régime d'aides existant relatif au système général de financement des sociétés de logement compatibles avec le marché intérieur - Accès au régime d'aides ouvert sur la base de critères objectifs et sans limitation quant au nombre des bénéficiaires potentiels - Recours d'une société éligible audit régime – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 23-24, 26-28, 32-33, 43)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays-Bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement. |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de Vesteda Groep BV, de l’Association des investisseurs institutionnels en immobilier des Pays-Bas, de la Société wallonne du logement, de l’Union sociale pour l’habitat et du Comité européen de coordination de l’habitat social (Cecodhas). |
3) | | Stichting Woonlinie, Stichting Allee Wonen, Woningstichting Volksbelang, Stichting WoonInvest et Stichting Woonstede supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
4) | | Vesteda Groep, l’Association des investisseurs institutionnels en immobilier des Pays-Bas, la Société wallonne du logement, l’Union sociale pour l’habitat et le Cecodhas, demandeurs en intervention, supporteront leurs propres dépens. |