Recours introduit le 12 août 2015 – L'Oréal / OHMI- LR Health & Beauty Systems (LR)

(affaire T-475/15)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: L'Oréal (Paris, France) (représentant: R. Dissmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: LR Health & Beauty Systems GmbH (Ahlen, Allemagne)

Détails de la procédure devant l’OHMI

Propriétaire de la marque litigieuse: la requérante

Marque litigieuse: marque figurative communautaire comprenant l’élément verbal «LR» - marque communautaire n°11 047 578

Procédure devant l’OHMI: procédure en vue d’obtenir une déclaration de nullité de la marque visée

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 mai 2015 dans l’affaire R 1143/2014-1

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler partiellement la décision attaquée dans la mesure où la chambre de recours rejette en son point 2 la demande de la requérante tendant à ce que la partie intervenante fournisse des preuves de l’usage des marques antérieures, au motif que cette demande est tardive;

condamner l'OHMI aux dépens générés par la procédure devant le Tribunal ainsi que ceux résultant de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Violation de l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement n°207/2009, pris avec la règle 40 du règlement n° 2868/95.

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