Recours introduit le 20 août 2015 – European Dynamics Luxembourg e.a. / ECHA

(affaire T-477/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA e.a. (Luxembourg, Luxembourg), European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique), Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentante: M. Sfyri, avocate)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits (ECHA)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision d’attribution de la défenderesse relative à la phase 2 de l'appel d'offre restreint ECHA/2014/86, communiquée aux requérantes par sa lettre du 25 juin 2014 par laquelle elles ont été informées que leur offre n’avait pas été retenue et que le marché avait été attribué à un autre consortium;

condamner la défenderesse à réparer, à hauteur de 520 000 Euros, le préjudice subi par les requérantes du fait de la perte d’une chance de se voir attribuer le contrat; et

condamner la défenderesse aux dépens des défenderesses ainsi qu’au remboursement de tout autre coût ou dépense supporté dans le cadre de ce recours et ce, même si le présent recours devait être rejeté.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

Premier moyen tiré de ce que l’ECHA aurait violé son obligation de motiver son évaluation de leur offre, en ne citant pas les avantages relatifs de l’offre qui l’a emporté.

Deuxième moyen tiré de ce que l’ECHA aurait commis de nombreuses erreurs manifestes d’appréciation dans son évaluation de leur offre et, à titre subsidiaire, que l’ECHA aurait introduit, au stade de l’évaluation des offres, des critères nouveaux et inconnus.

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