Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2016 – European Food/EUIPO – Société des produits Nestlé (FITNESS)
(Affaire T-476/15)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), article 52, paragraphe 1, sous a), et article 76 du règlement (CE) n° 207/2009 – Règle 37, sous b), iv), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : European Food SA (Drăgăneşti, Roumanie) (représentant : I. Speciac, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : M. Rajh, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants : A. Jaeger-Lenz, A. Lambrecht et S. Cobet-Nüse, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juin 2015 (affaire R 2542/2013-4), relative à une procédure de nullité entre European Food et la Société des produits Nestlé.
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 juin 2015 (affaire R 2542/2013-4), relative à une procédure de nullité entre European Food SA et la Société des produits Nestlé SA est annulée.
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Food.
La Société des produits Nestlé supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 337 du 12.10.2015.