Arrêt du Tribunal du 1 février 2018 – European Dynamics Luxembourg e.a./ECHA

(Affaire T-477/15)¹

(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services informatiques pour les applications de l’ECHA – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation – Responsabilité non contractuelle »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg), European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique), Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, (Athènes, Grèce) (représentants : M. Sfyri, D. Papadopoulou et C.-N. Dede, avocats)

Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants : initialement E. Maurage, W. Broere et M. Heikkilä, puis W. Broere et M. Heikkilä, agents, assistés de J. Stuyck et A. M. Vandromme, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions, communiquées aux requérantes par lettre du 25 juin 2015, par lesquelles l’ECHA a rejeté l’offre du consortium European Dynamics pour l’attribution du marché ECHA/2014/86, relatif à des prestations de services informatiques pour les applications de l’ECHA, et a attribué ce marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.

Dispositif

Le recours est rejeté.

European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

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¹     JO C 363 du 3.11.2015.