ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)

2 août 2016

Affaire F‑146/12

Anne Mommer

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes de pension – Proposition de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité manifeste du recours »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M^me Anne Mommer demande, principalement, l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 16 février 2012, par laquelle celle-ci aurait définitivement fixé, à sa demande, le nombre d’annuités de bonification dans le régime de pension de l’Union européenne résultant du transfert des droits à pension qu’elle avait acquis auprès d’autres régimes de pension avant d’entrer en fonctions au service de l’Union.

Décision :      Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Proposition de bonification d’annuités en vue du transfert au régime de l’Union des droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)

Une proposition de bonification d’annuités, communiquée à un fonctionnaire, sur sa demande, en vue du transfert au régime de pension de l’Union européenne des droits à pension acquis dans le cadre d’un autre système, ne produit pas d’effets juridiques obligatoires affectant directement et immédiatement la situation juridique de son destinataire, en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique. Partant, elle ne saurait être qualifiée d’acte faisant grief, au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut.

(voir point 18)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P, EU:T:2015:776, point 73 ; Commission/Cocchi et Falcione, T‑103/13 P, EU:T:2015:777, point 65, et Teughels/Commission, T‑131/14 P, EU:T:2015:778, point 69