Pourvoi formé le 2 février 2021 par Laure Camerin contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 24 novembre 2020 dans l’affaire T-367/19, Camerin / Commission

(Affaire C-63/21 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Laure Camerin (représentant : M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

Annuler l’ordonnance du Tribunal rendue le 24 novembre 2020 dans l’affaire T-367/19 ;

Condamner la Commission aux entiers dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi vise l’annulation de l’ordonnance attaquée en ce que le Tribunal a déclaré un non-lieu à statuer et l’irrecevabilité de la requête, qui tendait à l’annulation partielle de la décision du PMO du 17 avril 2019 ainsi qu’à la réparation du préjudice moral subi du fait des irrégularités commises par le PMO ne permettant pas à la requérante de vivre dignement.

Dans son pourvoi, la requérante conteste en particulier les points 50 à 52 et 54 de l’ordonnance attaquée, les points 57 à 62, et 67, ainsi que les points 73 à 74.

À l’appui du pourvoi, la requérante développe un moyen unique, tiré de la dénaturation des faits et d’erreurs manifestes d’appréciation emportant une motivation inexacte en droit.

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