Recours introduit le 26 avril 2024 – SMT/EUIPO – Pies et Rixen

(Matériaux de construction)

(Affaire T-220/24)

Langue de la procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : SMT GmbH (Reutlingen, Allemagne) (représentant : T. Seifried, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autres parties devant la chambre de recours : Gerrit Pies (Solingen, Allemagne), Wolfgang Rixen (Solingen)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaires du dessin ou modèle litigieux : Autres parties devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux : Dessin ou modèle communautaire « matériaux de construction » – Dessin ou modèle communautaire no 222 070-0006

Procédure devant l’EUIPO : procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 5 mars 2024 dans l’affaire R 2163/2022-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépenses de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

Violation de l’article 62, première phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil ;

Violation de l’article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil ;

Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil ;

Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil ;

Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil ;

Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, et l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.

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