Ordonnance du Tribunal du 19 février 2013 - Beninca/Commission

(Affaire T-418/12)

[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Refus implicite d'accès - Intérêt à agir - Décision explicite adoptée après l'introduction du recours - Non-lieu à statuer "]

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Jürgen Beninca (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant : C. Zschocke, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : F. Clotuche-Duvieusart, agent)

Objet

Demande d'annulation de la décision implicite de la Commission du 27 juillet 2012 portant refus d'accès à un document.

Dispositif

1)    Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)    La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Jürgen Beninca.

____________

¹ - JO C 366 du 24.11.2012.