Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 – Euroscript – Polska/Parlement

(Affaire T-48/12)¹

(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de traduction vers le polonais – Décision modifiant la décision de placer la requérante en première position sur la liste des soumissionnaires retenus – Attribution du contrat-cadre principal à un autre soumissionnaire – Demande de réévaluation – Délai – Suspension de la procédure – Transparence – Égalité de traitement »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Euroscript – Polska Sp. z o.o. (Cracovie, Pologne) (représentant : J.-F. Steichen, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : L. Darie et P. Biström, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Parlement du 9 décembre 2011 modifiant la décision du 18 octobre 2011 de classer la requérante en première position sur la liste des soumissionnaires retenus et de lui attribuer le contrat principal dans le cadre de la procédure d’appel d’offres PL/2011/EU, concernant la prestation de services de traduction vers le polonais (JO 2011/S 56-090361), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de cet appel d’offres.

Dispositif

1)    La décision du Parlement européen du 9 décembre 2011 modifiant la décision du 18 octobre 2011 de classer Euroscript – Polska Sp. z o.o. en première position sur la liste des soumissionnaires retenus et de lui attribuer le contrat principal dans le cadre de la procédure d’appel d’offres PL/2011/EU, concernant la prestation de services de traduction vers le polonais (JO 2011/S 56 090361), est annulée.

2)     Le Parlement est condamné aux dépens.

____________

____________

¹     JO C 109 du 14.4.2012.