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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU

(Affaire T-414/17)1

[« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Hypo Vorarlberg Bank AG, anciennement Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG (Bregenz, Autriche) (représentants : G. Eisenberger et A. Brenneis, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : P. Messina et J. Kerlin, agents, assistés de B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

La décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05) est annulée en ce qu’elle concerne Hypo Vorarlberg Bank AG.

Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Hypo Vorarlberg Bank.

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1     JO C 277 du 21.8.2017.