Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2014 –
Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks/Commission

(affaire T‑354/13)

« Recours en annulation – Indication géographique protégée ‘Kołocz śląskiʼ ou ʽKołacz śląski’ – Rejet de la demande d’annulation de l’enregistrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 25, 26)

2.                     Procédure juridictionnelle – Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée entre-temps retirée – Admissibilité de nouvelles conclusions – Limites – Actes hypothétiques non encore adoptés (cf. point 32)

3.                     Procédure juridictionnelle – Recevabilité des recours – Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête – Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée – Adaptation des conclusions et moyens initiaux – Absence d’incidence sur l’appréciation de la recevabilité du recours (cf. points 34‑36)

Objet

Demande d’annulation de la prétendue décision de la Commission contenue dans la lettre du 8 avril 2013 du directeur général de la direction générale « Agriculture et développement rural » de la Commission, selon laquelle la demande d’annulation du requérant de l’enregistrement de l’indication géographique protégée « Kołocz śląski » ou « Kołacz śląski » était irrecevable.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks eV est condamné aux dépens.