Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 – Ryanair/Commission
(Affaire T-512/11)1
(« Aides d’État – Secteur aérien – Taxe irlandaise sur le transport aérien – Exonération de passagers en transit et en correspondance – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants : E. Vahida et I.-G. Metaxas-Maragkidis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn, D. Grespan et T. Maxian Rusche, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République fédérale d'Allemagne (représentants : T. Henze et K. Petersen, agents) ; et Irlande (représentants : E. Creedon, A. Joyce et E. Mc Phillips, agents, assistés de E. Regan, SC)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2011) 4932 final de la Commission, du 13 juillet 2011, en ce qu’elle constate que l’absence d’application de la taxe irlandaise sur le transport aérien aux passagers en transit et en correspondance ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE [aide d’État SA.29064 (2011C ex 2011/NN)].
Dispositif
La décision C (2011) 4932 final de la Commission, du 13 juillet 2011, en ce qu’elle constate que l’absence d’application de la taxe irlandaise sur le transport aérien aux passagers en transit et en correspondance ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE [aide d’État SA.29064 (2011C ex 2011/NN)], est annulée.
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ryanair Ltd.
La République fédérale d’Allemagne et l’Irlande supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C 347 du 26.11.2011.