Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2015 – Makhlouf/Conseil
(Affaire T-509/11)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Mohammad Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants : C. Rygaert et G. Karouni, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M.-M. Joséphidès et G. Étienne, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/488/PESC du Conseil, du 1er août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 199, p. 74), de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), et de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782/PESC (JO L 330, p. 21), pour autant que ces actes concernent le requérant.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Mohammad Makhlouf est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
________________________1 JO C 340 du 19.11.2011.