Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 novembre 2014 –
Ryanair/Commission

(affaire T‑512/11)

« Aides d’État – Secteur aérien – Taxe irlandaise sur le transport aérien – Exonération de passagers en transit et en correspondance – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Identification de l’objet du recours – Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés – Moyens concernant l’appréciation des informations et des éléments à la disposition de la Commission (Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6, § 1) (cf. points 28, 29, 31, 32)

2.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif (Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4 et 6, § 1) (cf. points 57-62)

3.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif – Charge de la preuve – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés (Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 4) (cf. point 63)

4.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Mesures d’aides non notifiées mais ayant fait l’objet de plaintes de tiers intéressés – Obligation pour la Commission de mettre un terme à la phase préliminaire d’examen dans un délai raisonnable – Portée – Violation – Appréciation in concreto (Art. 108, § 3, TFUE) (cf. points 68-74)

5.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Circonstances permettant d’attester de telles difficultés – Caractère insuffisant du seul écoulement d’un délai excédant la durée normale d’un examen préliminaire (Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 4) (cf. point 75)

6.                     Aides accordées par les États – Notion – Octroi par les autorités publiques d’un traitement fiscal avantageux à certaines entreprises – Inclusion – Avantages résultant d’une mesure générale applicable sans distinction à tous les opérateurs économiques – Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 78, 79)

7.                     Aides accordées par les États – Notion – Mesure fiscale spécifique – Caractère sélectif de la mesure – Justification tirée de la nature ou de l’économie du système fiscal – Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 80, 81)

8.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen – Indices de l’existence de difficultés sérieuses (Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 4) (cf. points 88, 89, 94, 98, 102, 103, 105, 106)

9.                     Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Obligation de diligence – Examen complet – Examen diligent et impartial des plaintes – Examen des éléments non expressément invoqués par le plaignant (Art. 108, § 3, TFUE) (cf. point 105)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2011) 4932 final de la Commission, du 13 juillet 2011, en ce qu’elle constate que l’absence d’application de la taxe irlandaise sur le transport aérien aux passagers en transit et en correspondance ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE [aide d’État SA.29064 (2011C ex 2011/NN)].

Dispositif

1) La décision C (2011) 4932 final de la Commission, du 13 juillet 2011, en ce qu’elle constate que l’absence d’application de la taxe irlandaise sur le transport aérien aux passagers en transit et en correspondance ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE [aide d’État SA.29064 (2011C ex 2011/NN)], est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ryanair Ltd.

3) La République fédérale d’Allemagne et l’Irlande supporteront leurs propres dépens.