Affaire T‑702/15
BikeWorld GmbH
contre
Commission européenne
« Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité »
Sommaire – Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2017
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Conditions tenant au signataire – Qualité de tiers indépendant par rapport aux parties – Société représentée par l’un de ses associés, détenant 10 % du capital, en sa qualité d’avocat – Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4, 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51, § 1)
Voir le texte de la décision.
(voir points 31-35, 37, 38, 41-43)