Recours introduit le 6 janvier 2024 – Northtechnic/Commission
(Affaire T-6/24)
Langue de procédure : le bulgare
Parties
Partie requérante : « Northtechnic » OOD (Sofia, Bulgarie) (représentant : Y. Stoychev, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler pour illégalité la décision d’exécution de la Commission, du 26 octobre 2023, établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés 1 , les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement, pour autant qu’elle la concerne.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
Premier moyen tiré de la violation de l’article 16 et de l’annexe V du règlement no 517/2014
La requérante s’est vu attribuer une valeur de référence sans tenir compte des quantités d’hydrofluorocarbones qu’elle a légalement mises sur le marché en 2016.
Deuxième moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement.
La Commission n’a pas tenu compte des quantités d’hydrofluorocarbones que la requérante a mises sur le marché en 2016 dans le calcul de sa valeur de référence pour l’année 2024.
Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation.
Le renvoi au seul règlement no 517/2014 n’est pas suffisant pour fonder une motivation de la décision attaquée, la requérante étant dans l’impossibilité d’établir les raisons pour lesquelles les quantités d’hydrofluorocarbones qu’elle a mises sur le marché en 2016 n’ont pas été prises en compte dans le calcul de sa valeur de référence pour l’année 2024.
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1 Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (ci-après le « règlement no 517/2014 ») (JO L 150, du 20 mai 2014, p. 195).