Recours introduit le 29 décembre 2023 – Fincantieri NexTech SpA/Commission
(Affaire T-1191/23)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Fincantieri NexTech SpA (Milan, Italie) (représentants : F. Di Gianni, A. Scalini et I. Salvatore, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la Commission notifiée le 20 octobre 2023 [Ares(2023)7165725], rejetant la proposition no 101121451 – « NESSOS » (Networked Sonars System Of Systems) relative à l’appel à propositions EDF-2022-RA et confirmant les conclusions du rapport de synthèse de l’évaluation daté du 23 juin 2023 ;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de l’interaction entre les projets NESSOS et SWAT-SHOAL, en ce qu’elle a estimé que ces projets étaient interdépendants, alors qu’ils sont autonomes et indépendants.
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de la proposition de la requérante au regard du critère 5 (mise sur pied de coopérations transfrontières), en ce que la décision de la Commission à cet égard est illogique et contradictoire.
Troisième moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 12, sous f) du règlement (UE) 2021/697 1 , dans l’évaluation de la proposition sur la base du critère 6 (qualité et efficacité de la réalisation), en ce qu’elle a accordé de l’importance au degré de participation des PME dans le projet au regard de ce critère, alors que cet élément n’aurait dû jouer aucun rôle dans cette évaluation.
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1 Règlement (UE) 2021/697 du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2021, établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE)°2018/1092 (JO 2021, L 170, p. 149).