Recours introduit le 15 avril 2022 – Naass et Sea Watch/Frontex
(Affaire T-205/22)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Marie Naass (Berlin, Allemagne), Sea Watch eV (Berlin) (représentants : I. Van Damme et Q. Declève)
Partie défenderesse : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision DGSC/TO/PAD-2021-00350 du 7 février 2022 de Frontex ;
condamner Frontex aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.
Premier moyen, selon lequel Frontex n’a pas, dans sa décision DGSC/TO/PAD-2021-00350 du 7 février 2022, motivé de façon adéquate son refus d’accorder un accès à certains documents concernant un événement particulier qui s’est produit en mer Méditerranée le 30 juillet 2021, refus fondé sur l’exception relative à la sécurité publique prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 1 .
Deuxième moyen, selon lequel la décision DGSC/TO/PAD-2021-00350 du 7 février 2022 a enfreint l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 en refusant d’accorder un accès partiel aux documents demandés.
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1 Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).