Pourvoi formé le 12 février 2021 par Vincent Thunus, Jaime Barragán, Marc D’hooge, Alexandra Felten, Christophe Nègre, Patrick Vanhoudt contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 décembre 2020 dans l’affaire T-247/19, Thunus e.a. / BEI

(Affaire C-90/21 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Vincent Thunus, Jaime Barragán, Marc D’hooge, Alexandra Felten, Christophe Nègre, Patrick Vanhoudt (représentant : L. Levi, avocate)

Autre partie à la procédure : Banque européenne d’investissement

Conclusions

Annuler l’arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 dans l’affaire T-247/19 ;

En conséquence, accorder aux requérants le bénéfice de leurs conclusions de première instance et, partant :

Annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois février 2018, décision fixant l’ajustement annuel du traitement de base limité à 0,7 % pour l’année 2018, et, partant, annuler les décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs ;

Condamner la défenderesse au paiement, en réparation du préjudice matériel, (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2018, soit une augmentation de 1,4 %, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 0,7 % pour 2018 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2018 ; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer devant être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points ;

Condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

Violation du droit de consultation du collège – Dénaturation du dossier

Violation de l’obligation de motivation – Dénaturation du dossier – Violation par le juge de son obligation de motivation

Violation du devoir de diligence et du principe de proportionnalité

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