Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 17 novembre 2020 – Suzlon Wind Energy Portugal – Energia Eólica Unipessoal, Lda/ Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-605/20)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Suzlon Wind Energy Portugal - Energia Eólica Unipessoal, Lda

Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

Est-il compatible avec le droit de l’Union européenne d’affirmer que les réparations effectuées au cours de la période dite de garantie ne doivent être considérées comme des opérations non imposables que si elles sont effectuées à titre gratuit et dans la mesure où elles sont tacitement incluses dans le prix de vente du bien couvert par la garantie, de sorte que les services prestés pendant la période de garantie doivent être considérés comme imposables (avec ou sans apport de matériels), s’ils sont facturés, puisqu’ils ne peuvent qu’être considérés comme des services prestés à titre onéreux ?

Le fait qu’un acheteur émette une note de débit à l’égard d’un fournisseur de composants d’aérogénérateurs, pour le remboursement de dépenses qu’il a effectuées pendant la période de garantie, relatives au remplacement des composants (nouvelles importations de biens du fournisseur qui ont été soumises à la TVA et ont donné lieu à un droit à déduction) et à leur réparation (au moyen de l’achat de services à des tiers avec liquidation de la TVA), dans le cadre de la fourniture à des tiers de services d’installation d’un parc éolien par cet acheteur (qui appartient au groupe du vendeur, basé dans un pays tiers), doit-il être considéré comme une simple opération de répercussion de dépenses et, à ce titre, exonéré de TVA, ou plutôt comme une prestation de services à titre onéreux devant donner lieu à une imposition ?

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