Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 8 octobre 2008 – Koinotita Grammatikou/Commission(affaire T-13/08)

« Recours en annulation – Fonds de cohésion – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Décision de la Commission octroyant à un État membre, au titre du Fonds de cohésion, un concours financier à la construction d'une décharge (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 25-30)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2004) 5509 de la Commission, du 21 décembre 2004, relative à l’octroi d’une contribution financière du Fonds de cohésion pour la réalisation du projet intitulé « Construction d’une décharge dans l’installation intégrée d’élimination des déchets d’Attique nord-orientale, sur le site ‘Mavro Vouno Grammatikou’ ».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Koinotita Grammatikou est condamnée aux dépens.