Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2024 – Troy Chemical Company et Troy/Commission
(Affaire T-297/21)1
[« Produits biocides ( Articles traités ( Substance active carbendazime ( Règlement (UE) no 528/2012 ( Directive 98/8/CE ( Règlement d’exécution (UE) 2021/348 ( Approbation ( Durée de l’approbation – Principe de non-discrimination ( Confiance légitime ( Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de précaution – Règles transitoires »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Troy Chemical Company BV (Delft, Pays-Bas), Troy Corp. (Florham Park, New Jersey, États-Unis) (représentants : D. Abrahams et Z. Romata, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Farley et R. Lindenthal, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : République française (représentant : G. Bain, agent), Agence européenne des produits chimiques (représentants : M. Heikkilä, C. Buchanan et T. Zbihlej, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/348 de la Commission, du 25 février 2021, approuvant la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 7 et 10 (JO 2021, L 68, p. 174).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Troy Chemical Company BV et Troy Corp. sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé enregistrée sous le numéro T-297/21 R.
La République française et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront chacune leurs propres dépens.
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1 JO C 289 du 19.7.2021.