Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 – Celtipharm/OHMI – Alliance Healthcare France (PHARMASTREET)

(Affaire T-411/12)¹

[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PHARMASTREET – Marque nationale verbale antérieure PHARMASEE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »]

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Celtipharm (Vannes, France) (représentants : P. Greffe et C. Fendeleur, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Alliance Healthcare France SA (Gennevilliers, France)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 26 juin 2012 (affaire R 767/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Celtipharm et Alliance Healthcare France SA.

Dispositif

1)    La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 juin 2012 (affaire R 767/2011-2) est annulée.

2)    L’opposition est accueillie en ce qui concerne les produits relevant de la classe 5 et correspondant à la description « produits pharmaceutiques; substances diététiques à usage médical », d’une part, et les services relevant de la classe 35 et correspondant à la description « gestion des affaires commerciales, administration commerciale et travaux de bureau », d’autre part.

3)    Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 366 du 24.11.2012.