Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 septembre 2022 – ABLV Bank AS, en liquidation / Conseil de résolution unique (CRU), Commission européenne
(Affaire C-202/21 P)1
(Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Fonds de résolution unique – Contributions annuelles – Liquidation d’un établissement de crédit – Remboursement de contributions acquittées – Pro rata temporis)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ABLV Bank AS, en liquidation (représentant: O. Behrends, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants : C. J. Flynn et J. Kerlin, agents, assistés de S. Ianc, T. Klupsch, B. Meyring et S. Schelo, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants : A. Nijenhuis, A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
ABLV Bank AS, en liquidation, est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU) et par la Commission européenne.
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1 JO C 217 du 07.06.2021