Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 31 mai 2023 – Pārtikas drošības, dzīvnieku veselības un vides zinātniskais institūts BIOR/Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-344/23, BIOR)
Langue de procédure : le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa (Senāts)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante en première instance et partie défenderesse en cassation : Pārtikas drošības, dzīvnieku veselības un vides zinātniskais institūts BIOR
Partie défenderesse en première instance et partie requérante en cassation : Valsts ieņēmumu dienests
Questions préjudicielles
Le terme « instrument ou appareil scientifique » figurant à l’article 46, sous a), du règlement (CE) no 1186/2009, du 16 novembre 2009, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières 1 , doit-il être interprété en ce sens qu’il peut inclure du matériel qui, selon sa propre structure technique et son fonctionnement, sert lui-même et directement comme moyen de recherche scientifique ?
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 1 , telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 2 , doit-elle être interprétée en ce sens que la sous-position 3926 90 92 90 de la nomenclature combinée peut comprendre des marquages en plastique pour les poissons ?
____________
1 JO 2009, L 324, p. 23.
1 JO 1987, L 256, p. 1.
1 Règlement d’exécution (UE) 2017/1925 de la Commission, du 12 octobre 2017, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2017, L 282, p. 1).