Arrêt du Tribunal du 5 février 2015 – Aer Lingus/Commission
(Affaire T-473/12)1
[« Aide d’État – Taxe irlandaise sur les passagers aériens – Tarif réduit pour les destinations situées au maximum à 300 km de l’aéroport de Dublin – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Caractère sélectif – Identification des bénéficiaires de l’aide – Article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Aer Lingus Ltd (Dublin, Irlande) (représentants : K. Bacon, D. Scannell, D. Bailey, barristers, et A. Burnside, solicitor)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn, D. Grespan et T. Maxian Rusche, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Irlande (représentants : E. Creedon, A. Joyce et J. Quaney, agents, assistés de E. Regan, SC, et B. Doherty, barrister)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) – Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien (JO 2013, L 119, p. 30).
Dispositif
L’article 4 de la décision 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) – Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien, est annulé, en ce qu’il ordonne la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires, pour un montant qui est fixé à huit euros par passager au considérant 70 de ladite décision.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Aer Lingus Ltd.
Aer Lingus supportera la moitié de ses propres dépens.
L’Irlande supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 26 du 26.1.2013.