Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 septembre 2023 – CG et YN/Pelham GmbH e.a.
(Affaire C-590/23, Pelham)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : CG, YN
Partie défenderesse : Pelham GmbH, SD, UP
Questions préjudicielles
La règle définissant les limites du droit d’auteur relative à l’utilisation à des fins de pastiche au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001/29/CE 1 a-t-elle un caractère résiduel de sorte qu’en relève en tout cas une confrontation artistique avec une œuvre ou un autre objet de référence existants, y compris sous la forme d’« échantillonnage » (sampling) ? La qualification de pastiche dépend-elle de critères restrictifs, tels qu’une exigence d’humour, d’imitation du style ou d’expression d’un hommage ?
L’utilisation « à des fins » de pastiche au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001/29 requiert-elle de constater une intention de l’utilisateur d’utiliser un objet protégé par le droit d’auteur aux fins d’un pastiche ou suffit-il que le caractère de pastiche soit reconnaissable pour les personnes connaissant l’objet protégé par le droit d’auteur auquel il est fait référence et disposant de l’entendement nécessaire pour percevoir le pastiche ?
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1 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).