Pourvoi formé le 6 décembre 2023 par Celio International SA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 20 septembre 2023 dans les affaires T-263/16 RENV, T-265/16, T-311/16, T-319/16, T-321/16, T-343/16, T-350/16, T-444/16, T-800/16 et T-832/16, Magnetrol International e.a./Commission
(Affaire C-758/23 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Celio International SA (représentants : H. Gilliams et L. Goossens, advocaten)
Autres parties à la procédure : Commission européenne, Magnetrol International, Puratos, Delta Light, Ontex, Siemens Industry Software, BASF Antwerpen NV, Ansell Healthcare Europe NV, Trane, Inc., Kinepolis Group, Vasco Group, Mayekawa Europe NV/SA, Astra Sweets, Soudal NV, Esko-Graphics BVBA, Flir Systems Trading Belgium, Anheuser-Busch Inbev, Ampar, Atlas Copco Airpower, Atlas Copco AB, ZF CV Systems Europe, anciennement Wabco Europe
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’arrêt attaqué ;
condamner la Commission aux dépens des requérantes dans la présente affaire, ainsi que dans les affaires T-832/16, et, en tant qu’intervenante, dans les affaires T-263/16 RENV et C-337/19 P, et
annuler la décision 2016/1699 1 de la Commission ou, en tout état de cause, l’article 2 de celle-ci.
Ou, à titre subsidiaire
annuler l’arrêt attaqué, et
renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
Le premier moyen de pourvoi est dirigé contre la constatation de l’arrêt attaqué selon laquelle la décision 2016/1699 de la Commission a correctement défini le cadre de référence et a également constaté à juste titre que le régime déroge au système de référence.
Le deuxième moyen de pourvoi est dirigé contre la constatation de l’arrêt attaqué selon laquelle c’est à juste titre que la décision 2016/1699 de la Commission a qualifié le régime de mesure sélective.
Le troisième moyen de pourvoi est dirigé contre la constatation de l’arrêt attaqué selon laquelle l’ordre de récupération, tel qu’il résulte de la décision 2016/1699 de la Commission, était justifié.
Le quatrième moyen de pourvoi est dirigé contre la constatation de l’arrêt attaqué selon laquelle c’est à juste titre que la décision 2016/1699 de la Commission a ordonné la récupération auprès de Celio International.
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1 Décision (UE) 2016/1699 de la Commission, du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique (JO 2016, L 260, p. 61).