Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 mars 2007 - Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia/Commission
(" Recours en annulation - Règlement (CE) n° 1429/2004 - Agriculture - Organisation commune du marché vitivinicole - Régime d'utilisation des noms des variétés de vigne ou de leurs synonymes - Limitation de l'utilisation dans le temps - Recours introduit par une entité infra-étatique - Personnes indiviuellement concernées - Irrecevabilité "
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia (représentants: E. Bevilacqua et F. Capelli, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Visaggio et E. Righini, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Hongrie (représentant: P. Gottfried, agent)
Objet
Demande d'annulation de la disposition limitant au 31 mars 2007 le droit d'utiliser le nom " Tocai friulano " figurant, sous la forme d'une note explicative, au point 103 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1429/2004 de la Commission, du 9 août 2004, modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 263, p. 11).
Dispositif
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
La République de Hongrie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 300 du 4.12.2004