Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 - Kontouli/Conseil
(" Fonctionnaires - Pension d'invalidité - Coefficient correcteur - Détermination du lieu de résidence - Retrait d'un acte administratif - Confiance légitime ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Anna Kontouli (représentants : initialement V. Akritidis et M. Tragalou, puis V. Akritidis, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Sims et D. Zahariou, agents)
Objet
D'une part, une demande d'annulation de la décision du Conseil du 5 décembre 2003, portant retrait du droit de l'application à la pension d'invalidité de la requérante du coefficient correcteur fixé pour le Royaume-Uni et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1) La décision du Conseil du 5 décembre 2003 portant retrait de l'application du coefficient correcteur fixé pour le Royaume-Uni à la pension de la requérante est annulée pour autant qu'elle retire ce droit, avec effet rétroactif, pour la période du 1er mai 2003 jusqu'au 31 décembre 2003.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, un tiers des dépens de la requérante.
____________1 - 2 - JO C 31 du 5.2.2005