Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 8 février 2024 – Questore della Provincia di Ragusa, Ministero dell’Interno/M. A.
(Affaire C-105/24, Questore della Provincia di Ragusa et Ministero dell’Interno – II)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Questore della Provincia di Ragusa, Ministero dell’Interno
Partie défenderesse : M. A.
Question préjudicielle
Les articles 8 et 9 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale 1 , eu égard également aux objectifs énoncés aux considérants 15 et 20 de celle-ci, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui prévoit, comme mesure alternative au placement en rétention du demandeur (qui n’a pas remis son passeport ou toute autre pièce équivalente), le dépôt d’une garantie financière dont le montant est fixe (établi pour l’année 2023 à 4 938,00 euros, qui doit être acquitté personnellement en une seule fois, au moyen d’une lettre de garantie bancaire ou d’un cautionnement par une compagnie d’assurance) et non pas variable, et qui ne permet aucune adaptation du montant à la situation individuelle du demandeur, ni la possibilité de déposer ladite garantie par l’intermédiaire d’un tiers, y compris dans le cadre de formes de solidarité familiale, en imposant ainsi des modalités susceptibles d’entraver le recours à la mesure alternative pour les demandeurs qui ne disposent pas de ressources suffisantes, et en empêchant l’adoption d’une décision motivée qui examine et apprécie, au cas par cas, le caractère raisonnable et la proportionnalité d’une telle mesure au regard de la situation du demandeur ?
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1 JO 2013, L 180, p. 96.