Recours introduit le 11 avril 2014 – Norma Lebensmittelfilialbetrieb / OHMI – Yorma’s (Yorma Eberl)
(affaire T-229/14)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co KG (Nürnberg, Allemagne) (représentante: A. Parr, Rechtsanwältin)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Yorma's AG (Deggendorf, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 février 2014 dans l’affaire R 532/2013-4 ;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Yorma’s AG
Marque communautaire concernée: marque verbale « Yorma Eberl » pour des produits et services des classes 3, 5, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 40 et 43 – demande de marque communautaire n° 9 940 289
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué: nom commercial et dénomination sociale utilisés dans la vie des affaires, et marque verbale nationale et communautaire NORMA, pour des produits et services des classes 3, 5, 8, 9, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 41 et 42.
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009
violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009