Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 octobre 2015 –
CBM/OHMI – Aeronautica Militare (TRECOLORE)

(affaire T‑228/14)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative TRECOLORE – Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures FRECCE TRICOLORI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18-22)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marque antérieure constituée par une marque communautaire – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 35)

3.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. point 43)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative TRECOLORE – Marques verbales et figuratives FRECCE TRICOLORI [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 46-64, 68)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 janvier 2014 (affaire R 594/2013‑1), relative à une procédure d’opposition entre Aeronautica Militare ‑ Stato Maggiore et CBM Creative Brands Marken GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CBM Creative Brands Marken GmbH est condamnée aux dépens.