Arrêt du Tribunal du 25 mai 2016 – Commission/McCarron Poultry
(Affaire T-226/14)1
[« Clause compromissoire – Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) – Contrat concernant le domaine “Énergie, environnement et développement durable” – Résiliation du contrat – Remboursement d’une partie des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : L. Cappelletti et F. Moro, puis F. Moro, agents, assistés de R. van der Hout, avocat)
Partie défenderesse : McCarron Poultry Ltd (Killacorn Emyvale, Irlande)
Objet
Recours formé au titre de l’article 272 TFUE visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une partie de l’avance versée par la Commission dans le cadre du contrat NNE5/1999/20229, majorée d’intérêts de retard.
Dispositif
McCarron Poultry Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 900 662,25 euros, majorée d’un intérêt de retard au taux de 2,50 % l’an, à compter du 1er décembre 2010 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.
McCarron Poultry est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 212 du 7.7.2014.