Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 12 janvier 2023 – FH / Conseil national de l’ordre des médecins

(Affaire C-8/23, Conseil national de l’ordre des médecins)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État (France)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FH

Partie défenderesse: Conseil national de l’ordre des médecins

Parties en cause : Ministère de la Santé et de la Prévention, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Question préjudicielle

Un médecin, ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne, qui est titulaire d’un titre de formation de médecin spécialiste délivré dans un État membre, visé au point 5.1.2 de l’annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ¹ , peut-il, avec ce seul titre, se prévaloir, dans un autre État membre, du régime de reconnaissance automatique des titres de formation défini à l’article 21 de cette directive, alors même qu’il est titulaire d’un titre de formation médicale de base délivré par un État tiers qui a seulement été reconnu par l’État membre dans lequel il a obtenu son diplôme de médecin spécialiste et ne figure pas parmi ceux visés au point 5.1.1 de l’annexe V de cette directive et que le point 4 de l’article 25 de la directive subordonne la délivrance d’un titre de formation de médecin spécialiste à la possession d’un de ces titres de formation de médecin avec formation de base ?

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¹ JO 2005, L 255, p. 22.