Recours introduit le 15 septembre 2010 - Emme/Commission

(Affaire T-422/10)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Emme Holding SpA (Pescara, Italie) (représentants: G. Visconti, E. Vassallo di Castiglione, M. Siragusa, M. Beretta, P. Ferrari, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

Annuler ou réduire l'amende que la Commission a infligée à Emme Holding par décision du 30 juin 2010 (affaire COMP/38.344 - Acier précontraint);

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans la présente affaire est la même que celle en cause dans l'affaire T-385/10, Arcelormittal Wire France e. a./Commission.

En particulier, la requérante fait valoir:

qu'il n'est pas justifié de lui reprocher une infraction unique et continue constituée par l'ensemble des ententes européenne (le club Europa) et nationales ou régionales (le club Italia, le club España et l'accord du Sud). En effet, elle n'a jamais participé (ni activement ni passivement) au niveau européen de l'infraction alléguée. De même, Trame n'avait pas connaissance d'éventuelles ententes régionales ou nationales dans des pays autres que l'Italie;

que la décision prend en considération aussi bien les torons à 7 fils que les torons à 2 ou 3 fils. La requérante souligne au contraire que les torons à 3 fils n'ont jamais fait l'objet d'une entente au sein du club Italia. Le chiffre d'affaires généré par ce produit ne doit donc pas être pris en considération lors du calcul de l'amende.

La requérante demande également une réduction de l'amende en raison tant de sa participation marginale à l'infraction alléguée que de son absence de capacité contributive.

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