Recours introduit le 26 février 2007 - Italie/Commission
(Affaire T-61/07)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: P. Gentili, Avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la note du 14 décembre 2006, n° 12244 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme DOCUP Latium (n° CCI 2000 IT 16 2 DO 009);
annuler la note du 19 décembre 2006, n° 12528 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme DOCUP Piémont (n° CCI 2000 IT 16 2 DO 007);
annuler la note du 20 décembre 2006, n° 12558 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme POR Pouilles (n° CCI 1999 IT 16 1 PO 009);
annuler la note du 16 janvier 2007, n° 00321 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme DOCUP Latium (n° CCI 2000 IT 16 2 DO 009);
annuler la note du 16 janvier 2007, n° 00322 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet la certification et la déclaration de dépenses intermédiaires, et la demande de paiement. DOCUP Veneto Ob. 2 2000-2006 (n° CCI 2000 IT 16 2 DO 005);
annuler la note du 16 janvier 2007, n° 00324 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme POR Sardaigne 2000-2006 (n° CCI 1999 IT 16 1 PO 010);
annuler la note du 16 janvier 2007, n° 00325 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme POR Campanie 2000-2006 (n° CCI 1999 IT 16 1 PO 007);
annuler la note du 18 janvier 2007, n° 00425 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme DOCUP Toscane Ob. 2 (n° CCI 1999 IT 16 2 DO 001);
annuler la note du 18 janvier 2007, n° 00427 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme POR Pouilles (n° CCI 1999 IT 16 1 PO 009);
annuler tous les actes connexes et préalables, et, en conséquence, condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission
1.
____________1 - JO C 262 du 23.10.04, p. 55.