Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 – Luna/OHMI – Asteris (Al bustan)
(Affaire T-454/11)1
[« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Al bustan – Marque nationale figurative antérieure ALBUSTAN – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Luna International Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant : S. Malynicz, barrister)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Asteris Industrial and Commercial Company SA (Athènes, Grèce)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2011 (affaire R 1358/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Asteris Industrial and Commercial Company SA et Luna International Ltd.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Luna International Ltd est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 319 du 29.10.2011.