Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 3 décembre 2008 – RSA Security Ireland/Commission(affaire T-210/07)
« Recours en annulation – Tarif douanier commun – Délivrance des renseignements tarifaires contraignants – Compétence des autorités douanières nationales – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 2913/92, art. 12, § 1) (cf. points 48-56, 64)
Objet
| Demande d’annulation d’une décision prétendument prise par la Commission et communiquée à la requérante par courriel des Irish Revenue Commissioners (autorités fiscales et douanières irlandaises) du 30 mars 2007, concernant le classement d’une marchandise sous une certaine position de la nomenclature combinée. |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | RSA Security Ireland Ltd est condamnée aux dépens. |