Recours introduit le 21 février 2024 – Qx World/EUIPO – Scio International (SCIO THETA)

(Affaire T-100/24)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Qx World Kft. (Budapest, Hongrie) (représentants : Á. László et A. Cserny, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : SC Scio International SRL (Sânmartin, Roumanie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne verbale SCIO THETA – Marque de l’Union européenne no 15 490 717

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 décembre 2023 dans les affaires jointes R 1054/2021-4 et R 1080/2021-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée pour autant qu’elle a rejeté le recours et le recours incident de la partie requérante ;

renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO.

Moyens invoqués

Violation de l’article 67 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de la forme substantielle imposant de respecter le droit de la partie requérante à une bonne administration, à un recours ainsi que son droit d’être entendue.

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